Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de la CARTE SIM PRÉPAYÉE RECHARGEABLE ZEMOBILE
(maj. 10.07.08)
Le premier appel passé à partir de la carte SIM Zemobile (carte SIM) emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Prépayé Zemobile, ci-après “Conditions Générales”, dont les dispositions prévalent sur tout autre document.
Zemobile est une marque de la société KERTEL S.A.S. 422 135 459 RCS Paris.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société KERTEL exploitant la marque Zemobile fournit à ses clients bénéficiant d’une carte SIM prépayée rechargeable (ci-après, les “Clients”) le service de radiotéléphonie publique GSM/GPRS et UMTS de Transatel (ci-après le “Service”) sur le réseau de télécommunication exploité techniquement par l’opérateur BOUYGUES TELECOM en France Métropolitaine (ci- après “l’Opérateur”). Le Client est la personne identifiée par Zemobile à l’occasion de la souscription du Service ou identifiée par la suite par le Service Client Zemobile.
1.2Les relations entre le Client et Zemobile sont régies par les présentes Conditions Générales et les documents commerciaux relatifs au Service, la fiche tarifaire Zemobile, disponibles sur le site www.kertel.com ou sur simple demande. Ces documents, communiqués au Client lors de la souscription, forment un tout indivisible (ci-après, le “Contrat”).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
2.1Le Service permet au Client situé sur la zone de couverture de l’opérateur d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et des messages écrits. Le Client peut également souscrire à des services complémentaires ou optionnels décrits dans la documentation commerciale et tarifaire de Zemobile (ci-après, la “Documentation”).
2.2 Le Client accède au Service au moyen d’une carte SIM ( Subsciber Identity Module) à microprocesseur, à laquelle est associé le numéro d’appel (ci-après la “Carte SIM”), introduite dans un téléphone mobile compatible avec le Service.
2.3La Carte SIM est vendue sous forme de Pack avec un crédit de communications prépayées affecté à un compte rechargeable. Le crédit initial de la Carte SIM a une durée de vie débutant à l’activation du compte prépayé qui est initiée par le Client lors de sa première communication.
2.4Zemobile pourra à tout moment faire évoluer ses Services ou proposer au Client des nouveaux Services, dans le respect de l’article R 132-2 du code de la consommation.
2.5Zemobile met à la disposition du Client un service clientèle, joignable par téléphone et par courrier, chargé de répondre aux questions sur le fonctionnement et les conditions du Service (ci-après, le “Service Client”). Les coordonnées et le prix des appels vers le Service Client sont précisés dans la Documentation.
ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION, MISE EN SERVICE
3.1 Souscription
La souscription peut s’effectuer en point de vente, au téléphone avec le Service Client et sur Internet.
3.2Identification du Client
Lors de l’achat de la Carte SIM, le Client doit fournir les documents suivants :
- Le formulaire d’identification complété et signé présent dans le pack fourni avec la carte SIM ;
- Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité.
En cas de souscription à distance, ou si les documents d’identification n’ont pas été fournis au point de vente lors de la souscription, le Client doit envoyer ses documents d’identification à KERTEL dans un délai maximum de 15 jours à compter du premier appel. A défaut de respecter ce délai, KERTEL se réserve le droit de suspendre la ligne du Client immédiatement et de la couper de manière définitive.
3.3Livraison
Le Pack Zemobile comprenant la carte SIM et la Documentation est remis au Client lors de l’achat. En cas de souscription à distance, il est envoyé au Client dans les quinze (15) jours suivant la souscription.
3.4Activation
La date d’activation du Service est celle du premier appel effectué au moyen de la Carte SIM.
3.5Droit de rétractation
En cas de souscription à distance, conformément aux articles L 121-20 et L 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception du Pack Zemobile. Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client utilise le Pack Zemobile, avant l’expiration du délai susmentionné. Le Client doit notifier sa rétractation au Service Client, en précisant son numéro de téléphone Zemobile, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de la copie de la facture d’achat du Pack complet en parfait état dans son emballage d’origine non ouvert. Si le Pack renvoyé est incomplet, endommagé, sali ou sorti de l’emballage, KERTEL pourra ne rembourser qu’une partie du prix d’achat. Zemobile remboursera le Client ayant valablement exercé son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier de rétractation.
ARTICLE 4. CRÉDIT DE COMMUNICATIONS
4.1Validité et rechargement
La continuité du service est assurée par le rechargement du crédit de communication par le Client.
Le Client peut créditer son compte prépayé à tout moment pendant la durée de validité de sa carte SIM par achat d’une ou plusieurs recharges auprès des établissements agréés par KERTEL, ou du site www.kertel.com en se conformant aux instructions figurant sur ces recharges. Le rechargement s’effectue selon les paliers proposés par KERTEL et choisis par le Client.
A l’issue du rechargement, un message de confirmation est adressé au Client pour lui indiquer le montant disponible sur son compte prépayé ainsi que la date limite d’utilisation de ce nouveau crédit de communication, le montant du rechargement s’ajoutant au solde du crédit restant sur la carte SIM. La durée d’utilisation du crédit de communication ainsi augmentée correspondant à la durée associée à la nouvelle recharge. Tout crédit de communication est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité.
Il appartient au Client de veiller en permanence à ce que son crédit de communication soit suffisant pour éviter toute interruption de communication. Le Client peut connaître à tout moment le crédit de communication disponible en composant les différents numéros mis à sa disposition.
KERTEL ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus.
Les recharges achetées par le Client ne seront ni reprises, ni échangées.
Après expiration du crédit de communication, le Client pourra encore recevoir des appels sur son mobile pendant une durée de 42 jours et ne perdra pas son crédit de communication s’il recharge son compte dans les quatorze jours suivants l’expiration de son crédit.
4.2Décompte du crédit de communications
Les communications émises par le Client, ainsi que celles reçues par lui lorsqu’il se trouve hors de France Métropolitaine, sont décomptées de son crédit de communications sur la base des tarifs indiqués dans la Documentation.
Lorsque le solde du crédit de communications du Client est épuisé ou que sa durée de validité a expiré, le Client ne peut plus émettre de communications au moyen du Service (à l’exception des appels d’urgence et de certains numéros précisés dans la Documentation) jusqu’à ce qu’il ait procédé au rechargement de son crédit de communications. En revanche, le Client peut continuer à recevoir des communications (à l’exception de celles reçues lorsqu’il se trouve hors de France Métropolitaine) tel que précisé dans l’art 4.1 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 5 - VENTE À DISTANCE
Le client a la possibilité de recharger son compte Zemobile directement sur le site Internet : www.zemobile.fr
5.1 Conditions de Paiement
Le paiement de la recharge se réalise à la validation de la commande par le Client à l’aide de sa carte de crédit (Visa, Master Card, …). Ce paiement est sécurisé.
Le débit de sa carte se produit immédiatement. Le Client reçoit un mail de confirmation du paiement sur l’adresse qu’il aura communiqué lors de son identification sur le site. Ce mail constitue la preuve de la transaction.
5.2 Accusé de réception
Après validation du paiement, il sera envoyé au Client un second mail récapitulant le détail de la commande. Il sera notamment indiqué la date du jour et celle de la commande, le nom du produit, le montant rechargé HT et TTC, le mode de paiement, et enfin le code permettant au Client de recharger son compte Zemobile et la date limite d’utilisation de la recharge.
ARTICLE 6 - ACCESSOIRES DU SERVICE
La Carte SIM attribuée au Client reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de KERTEL. A ce titre, le Client devra restituer à KERTEL sa carte SIM dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation définitive de sa ligne.
KERTEL peut à tout moment mettre à jour les données de la Carte SIM ou fournir au Client une Carte SIM de remplacement ou une Carte SIM complémentaire, notamment pour lui permettre de bénéficier d’améliorations techniques ou pour pallier des défaillances constatées sur sa Carte SIM. Le Client s’engage à suivre les instructions de KERTEL et à mettre en œuvre toute nouvelle Carte SIM communiquée par KERTEL dès sa réception.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de sa Carte SIM.
Tout usage frauduleux de la Carte SIM ou contraire aux termes du Contrat engage la responsabilité personnelle du Client. L’utilisation de la Carte SIM est protégée par un code PIN confidentiel, à moins que le Client ne l’ait désactivé.
Le Client peut modifier le code PIN de la Carte SIM à tout moment. La composition successive de trois codes PIN erronés entraîne le blocage de la Carte SIM, qui pourra être réactivée selon les modalités décrites dans la Documentation.
En cas de perte ou de vol de sa Carte SIM, le Client doit en informer immédiatement le Service Client par téléphone et sa ligne sera mise hors service à sa demande.
Le Client s’engage à confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée dans la Documentation.
En cas de vol, il doit indiquer le numéro de IMEI de son téléphone et joindre à son courrier la copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes. Le Client pourra demander une nouvelle carte SIM à ses frais ; KERTEL adresse au Client une nouvelle Carte SIM dans un délai de quinze (15) jours après la réception de la lettre recommandée du Client.
La ligne est remise en service sur simple demande du Client, après vérification de ses coordonnées. Il pourra conserver le même numéro de téléphone.
KERTEL ne saurait être tenue responsable en cas de suspension suite à une déclaration de vol ou de perte reçue par KERTEL et qui n’émanerait pas du Client.
Le Client est informé et accepte que toute communication passée avant la réception par Kertel de sa lettre de confirmation de perte ou de vol reste à sa charge et que Kertel n’est pas tenue d’interrompre ou de reporter la durée de validité ainsi que le montant du crédit de communications associé à sa Carte SIM.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été conçu et commercialisé (à savoir notamment un usage personnel à des fins non frauduleuses et lucratives) et dans le respect des termes des présentes Conditions d’Utilisations et de la réglementation en vigueur.
7.2Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat, notamment des sommes dues au titre du rechargement de son crédit de communications.
7.3Le Client s’engage à informer Kertel de tout changement d’adresse dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du déménagement, par courrier recommandé adressé au Service Clients, auquel il joindra un justificatif du nouveau domicile.
7.4Le Client s’engage à utiliser la Carte SIM avec un téléphone agréé conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques.
7.5Le Client s’engage à ne pas utiliser la Carte SIM à d’autres fins que celles de l’utilisation normale du Service et s’interdit notamment :
- d’intégrer la Carte SIM dans un équipement autre qu’un téléphone mobile ;
- d’utiliser la Carte SIM pour des communications dont l’acheminement est détourné ;
- d’utiliser un dispositif permettant l’automatisation de l’émission des appels ou des messages ;
- d’utiliser la Carte SIM dans le cadre de boîtiers radios « Hérissons » en émission ou en réception ;
- d’utiliser la Carte SIM pour céder ou revendre les communications dont il bénéficie dans le cadre du Service.
7.6Le Client s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données relatives à son abonnement, en particulier le code PIN.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE ZEMOBILE
8.1KERTEL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service, étant rappelé que les communications du Service sont acheminées par TRANSATEL sur le réseau de l’opérateur.
8.2La responsabilité de KERTEL ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants des Services ;
- utilisation non conforme par le Client du Service ou de la Carte SIM ;
- utilisation du Service par une personne non autorisée, notamment suite à la divulgation, la désactivation, la perte ou le vol des codes d’accès au Service et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une personne non autorisée ;
- utilisation d’un téléphone mobile non adapté ou incompatible avec le Service ou dysfonctionnements provenant du téléphone mobile du Client ;
- suspension ou interruption de l’accès au Service pour inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes Conditions Générales ;
- perturbations ou interruptions des transmissions radiotéléphoniques non directement imputables à Kertel ou à l’un de ses sous-traitants (notamment liées aux conditions atmosphériques ou à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques) ;
- perturbations, indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique fournis et exploités par des opérateurs tiers ;
- suspension des prestations auxquelles le Client peut avoir accès par l’intermédiaire de prestataires de services indépendants, les réclamations associées devant être adressée aux prestataires concernés ; - survenance d’un évènement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Kertel ne saurait en aucun cas être tenue de réparer les pertes de données ou les dommages indirects éventuellement subis par le Client.
ARTICLE 9 - TARIFS ET SERVICES
Les tarifs et les Services sont indiqués dans la Documentation.
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer, aussi le Client doit consulter régulièrement le site Internet www.kertel.com ou la Documentation mis à sa disposition dans les différents points de vente pour prendre connaissance des tarifs en vigueur.
La portabilité est l’un de ces Services. Ainsi KERTEL s’engage à effectuer les opérations de portage qui auront été demandées par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. De plus, en cas de portabilité sortante, le Client bénéficiant du Service mis à disposition par TRANSATEL, devra exclusivement utiliser le code RIO appartenant à TRANSATEL, et qui lui aura été communiqué par KERTEL.
ARTICLE 10 - SUSPENSION DU SERVICE
10.1Suspension temporaire
KERTEL peut suspendre temporairement le Service dans les cas suivants :
- immédiatement :
- comportement nuisible du Client (fraude, abus, détournement du Service, agissements illicites) ou
- violation des dispositions de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales ; ou
- absence ou de fausse déclaration du Client relative à son identité lors de l’achat de sa carte prépayée Zemobile en point de vente ; ou
- suspicion de fraude à la carte bancaire. Dans ce cas, un mail sera adressé au client lui indiquant les raisons de la suspension de son Service et lui demandant de retourner par lettre recommandée avec accusé de réception une copie de carte d’identité du titulaire de la carte bancaire et une copie de la carte faisant l’objet d’une suspicion. Après validation de ces éléments, le Service sera remis en place dans les meilleurs délais.
- deux (2) jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas de non-respect par le Client de toute obligation précisée à l’article 6 des présentes Conditions Générales ;
- absence de réception ou de régularisation d’un dossier incomplet ; notamment si le Client n’a pas décliné son identité, dans les 15 (quinze) jours après la livraison du Pack.
Le Client est informé et accepte que la durée de validité du crédit de communications n’est ni suspendue ni reportée en cas de suspension du Service en application du présent article.
En cas d’utilisation anormale du Service, après avoir contacté le Client, Zemobile se réserve le droit de limiter l’accès au service à la seule réception des communications, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
10.2 Suspension définitive
Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, la cause de la suspension temporaire ou de la restriction énoncée dans l’article 10.1, n’a pas disparu KERTEL pourra de plein droit résilier définitivement la ligne du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1 Collecte et traitement
KERTEL assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle traite dans le respect de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978.
Les données recueillies lors de la souscription au Service sont destinées à KERTEL et utilisées par cette dernière aux fins de la gestion du Contrat et de la fourniture du Service. Ces données pourront, dans certains cas, être communiquées à des sous-traitants de KERTEL, liés à cette dernière par une obligation de confidentialité,et qui ne sont autorisés à les utiliser qu’aux seules fins de la fourniture du Service.
KERTEL pourra utiliser les données communiquées par le Client afin de lui faire part des promotions, avantages ou des nouvelles offres Zemobile. Le Client est informé que ses appels téléphoniques au Service Client pourront être écoutés et/ou enregistrés, de manière occasionnelle et aléatoire, à des fins exclusives de formation des téléopérateurs, de contrôle de qualité et/ou de preuve.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour les données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment auprès de KERTEL, par courrier accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
En ce qui concerne la portabilité de son numéro de téléphone, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification pour les informations le concernant auprès du groupement inter entreprises EGP (Entité de Gestion de la Portabilité). Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées sur le site www.portabilité.org.
11.2 Annuaires
Conformément à l’article R10 du Code des Postes et Communications électroniques, le Client dispose du droit de figurer gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée. Il peut le demander au moment de la souscription ou en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le site www.kertel.com.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT
Un service client (désigné aux présentes “Service Client”) est mis à la disposition du Client pour répondre aux questions sur le fonctionnement du Service. Le Client peut contacter le Service Client à l’adresse, aux numéros et horaires figurant dans la Documentation.
ARTICLE 13 - CESSION DU CONTRAT
Après information préalable du Client, KERTEL se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Les Services sont fournis en considération de la personne du Client. Celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l’utilisation de la carte SIM, sauf accord exprès et préalable de KERTEL.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.
A défaut, les Parties donnent compétence au Tribunal d’Instance du siège social de KERTEL ou du lieu de résidence du Client.
ARTICLE 15 - COORDONNÉES
KERTEL - Zemobile - BP 415 - 75366 Paris Cedex 08